Que dit la loi ?
Le code de la sécurité intérieure (CSI) précise que « toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ».
La commission départementale remplit deux fonctions. Elle a tout d'abord un rôle consultatif. Elle rend un avis sur chaque demande d'installation de vidéosurveillance. Elle assure aussi des fonctions de contrôle.
Comment cela se passe-t-il dans la pratique ?
Information et droit d’accès
En tout premier lieu, il faut savoir que les usagers sont informés de l’existence d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique par de l’affichage public. Les affiches ou panneaux prévus à cet effet :
- comportent un pictogramme représentant une caméra (CSI, art.L255-1) ;
- précisent la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
Demande de la personne intéressée
La demande d’accès aux enregistrements peut être initiée par toute personne intéressée et ceci auprès du responsable de traitement (article 15 du RGPD). Seules les personnes apparaissant sur des images peuvent en faire la demande, à condition que celle-ci soit motivée et circonstanciée.
A ce titre, si la recherche par la collectivité exige un travail disproportionné, à savoir un temps de visionnage trop long, elle peut s’y opposer.
Motivation du refus
Toute demande de visionnage doit être prise en compte par le responsable de traitement. Il existe néanmoins des conditions de rejet :
- protection du droit au respect de la vie privée des tiers (CSI, art. R253-4) ;
- existence d’une procédure en cours ou pour des motifs de sûreté de l’État ou de sécurité publique.
Dans tous les cas, le refus doit être motivé. En cas de non-réponse, le refus est implicite mais il pourra être contesté au tribunal administratif par l’intéressé.
Visionnage des images
Le visionnage doit respecter plusieurs règles :
- respecter le droit des personnes apparaissant sur les images en les masquant ou en les floutant ;
- effectuer le visionnage dans le centre de supervision urbain (CSU), dans une cabine, ceci afin de garantir la confidentialité ;
- consigner un registre des visionnages par des personnes extérieures ;
- destiner les extractions exclusivement aux autorités judiciaires. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.